Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
La société ILDEO, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 822 379 582, TVA intracommunautaire FR18822379582, dont le siège social est situé 25 rue Lenepveu, 49100 Angers, exploitant la marque commerciale Box Coquine (ci-après la « Société »),
et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site internet www.boxcoquine.fr (ci-après le « Client »).
Le Client reconnaît être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
La Société commercialise des produits destinés exclusivement à un public adulte.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être modifiées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Conformité environnementale – REP emballages
L’identifiant unique FR491652_01ZBKK atteste de l’enregistrement de notre entreprise au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, conformément à la réglementation en vigueur.
Cet identifiant, délivré par l’ADEME (Agence de la transition écologique), garantit que la Société respecte ses obligations légales en matière de prévention, collecte et valorisation des déchets issus de ses produits et emballages.
Article 2 – Commandes
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client est responsable des informations fournies lors de la commande. Toute erreur de saisie ne saurait engager la responsabilité de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement relatif à une commande antérieure, d’impossibilité de vérifier le paiement, de suspicion légitime de fraude ou de commande présentant un caractère manifestement anormal.
Toute somme déjà encaissée correspondant à une commande annulée sera remboursée.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé ou tout autre moyen indiqué sur le Site.
Article 3 – Produits
3.1 Description
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Client est invité à les consulter avant toute commande.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste sur un prix affiché rendant le produit anormalement bas, la Société pourra annuler la commande. Toute somme éventuellement encaissée sera alors remboursée au Client.
3.3 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais.
La Société pourra proposer au Client un produit équivalent ou un nouveau délai de livraison. Le Client restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas d’annulation de la commande ou du produit concerné, les sommes correspondantes déjà versées seront remboursées.
3.4 Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.
Article 4 – Paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés grâce à un protocole de chiffrement SSL permettant de protéger les données transmises entre le Client et les prestataires de paiement.
La Société ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client. Les opérations de paiement sont réalisées directement par des prestataires spécialisés répondant aux exigences de sécurité applicables.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et cartes compatibles) : le paiement est effectué au moment de la validation de la commande. La transaction est réalisée via la plateforme sécurisée Paybox, seule destinataire des informations bancaires du Client.
• PayPal : le Client peut régler sa commande à l'aide de son compte PayPal ou directement par carte bancaire via les services proposés par PayPal. Le paiement est réalisé sur les serveurs sécurisés de PayPal.
• Paiement en 4 fois avec PayPal : sous réserve d'acceptation par PayPal, le Client peut bénéficier d'une solution de paiement fractionné conformément aux conditions générales du prestataire. Cette offre est réservée aux personnes physiques majeures résidant dans un pays éligible. Les conditions d'octroi, de remboursement et le délai légal de rétractation du crédit relèvent exclusivement de PayPal.
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires de la Société sont communiquées au Client après validation de la commande. L'expédition est réalisée après réception effective des fonds. À défaut de réception du virement dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la commande, celle-ci pourra être annulée de plein droit.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de fraude présumée, de tentative de fraude ou d'incident de paiement.
Article 5 – Livraison
5.1 Modalités
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
5.2 Délais
Les commandes sont généralement expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées selon les produits. Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de la commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, la Société délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation et peut, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
5.3 Réception
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.
Toute anomalie doit être signalée au transporteur et à la Société dans les meilleurs délais.
5.4 – Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et figurent dans le récapitulatif de commande.
Les frais de livraison facturés par la Société correspondent à un forfait d'expédition. Ce forfait est déterminé selon le mode de livraison choisi et la destination de la commande. Il ne correspond pas nécessairement au coût réel supporté par la Société auprès du transporteur et n'est pas calculé en fonction du poids exact du colis.
Les tarifs de livraison en vigueur sont consultables à tout moment sur la page « Modalités de livraison » du Site. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Lorsque la livraison est offerte à partir d'un montant minimum d'achat, les conditions de cette offre sont précisées sur le Site au moment de la commande.
ARTICLE 6 - RETOURS COMMERCIAUX
En complément du droit légal de rétractation prévu à l’article 7, ILDEO permet à ses Clients de demander le retour de certains produits dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve du respect des conditions prévues ci-dessous.
Ce droit de retour commercial constitue un avantage accordé par ILDEO et ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur.
Les produits retournés doivent être dans un état neuf et propre, avec leurs étiquettes attachées lorsqu’elles étaient présentes à la livraison, et accompagnés de leur emballage d’origine en bon état ainsi que de leurs accessoires et notices éventuelles.
Pour les vêtements et la lingerie :
- les articles ne doivent pas avoir été portés au-delà d’un simple essayage ;
- ils doivent être propres, sans odeur et en parfait état ;
- les étiquettes doivent être attachées ;
- les emballages doivent être conservés en bon état ;
- les emballages des collants et des bas ne doivent pas avoir été ouverts.
Pour les autres produits :
- les cosmétiques, stimulants, lubrifiants et produits assimilés doivent être non ouverts, avec leur scellé ou dispositif de sécurité intact ;
- les sextoys doivent être non utilisés, non mis en fonctionnement et conservés dans leur emballage d’origine intact ;
- de manière générale, les produits doivent pouvoir être remis en vente à l’état neuf.
ILDEO se réserve le droit de refuser un retour commercial lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, notamment lorsque le produit présente des traces d’utilisation, a été ouvert ou ne peut plus être remis en vente comme neuf.
En cas de refus du retour, le produit pourra être réexpédié au Client, les frais de cette nouvelle expédition restant à sa charge.
L’adresse de retour est la suivante :
ILDEO – RETOURS BCS
16 avenue du 18 juin 1940
49240 Avrillé
France
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de sa facture ou à indiquer sur papier libre son nom, son prénom et son numéro de commande.
En cas d’acceptation du retour commercial, le prix des produits retournés sera remboursé au Client. Les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés dans le cadre de ce dispositif commercial, sauf accord contraire d’ILDEO.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer ILDEO de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site, du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de la communication de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas de rétractation valable, ILDEO rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. ILDEO peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client peut utiliser le formulaire suivant : demande rétractation, qu'il trouvera également sur son espace client ou en pied de page.
Article 8 - Garanties Légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité est due par ILDEO, en sa qualité de vendeur. L’existence d’une garantie constructeur ou commerciale ne limite pas les droits du consommateur à l’encontre d’ILDEO.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie constructeur ou commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions varient selon la marque et le produit.
Lorsque cette garantie existe, ses conditions sont indiquées sur la fiche produit, dans les documents fournis avec le produit ou communiquées au Client sur demande.
La garantie commerciale ou constructeur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les exclusions éventuellement prévues par une garantie constructeur, telles qu’une mauvaise utilisation, un accident, une usure normale ou une intervention non autorisée, concernent uniquement cette garantie commerciale et ne peuvent priver le consommateur des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes sont traitées par ILDEO conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont notamment nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et au respect des obligations légales d’ILDEO.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de limitation et de portabilité de ses données.
Les modalités de traitement des données personnelles et d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 10 – Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net/
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.